DÉBROUSSAILLEMENT PARC ET JARDIN
L’entretien de vos espaces verts peut entraîner le débroussaillement de certaines surfaces de votre propriété: bordure de pelouse, talus, verger, ruisseau.
DÉBROUSSAILLEMENT RÈGLEMENTAIRE
Le débroussaillement est un devoir et une obligation défini par l’article L-321-5.3 du code forestier. En cas de non respect de la réglementation le propriétaire s’expose à des sanctions et à une contravention de 1500 euros, à savoir aussi, qu’en cas de sinistre votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages.
Cliquez sur le document en pdf ci-joint pour consulter le texte réglementaire, savoir qui est concerné par le débroussaillement de propriété, pourquoi et comment le mettre en oeuvre: Règlementation débroussaillement.